Livraison offerte à partir de 60 € d’achat en France métropolitaine !
Livraison offerte à partir de 60 € d’achat en France métropolitaine !
Le présent site internet : https://www.candesparis.com est édité par la société Cosmépharma, société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) au capital de 20 000 € dont le siège social est situé à PARIS (75008) – 91 rue du Faubourg Saint Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 535 359 202,
Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Cosmépharma adhère à l’éco-organisme CITEO sous le numéro d’Identification Unique suivant : FR481607_01CHQI.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits Candès sur le site https://www.candesparis.com (ci-après « le Site »), librement accessible à tout utilisateur.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne conclues entre la société Cosmépharma, agissant en qualité de vendeur professionnel (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation (ci-après le « Consommateur » ou le « Client »).
Elles constituent, avec la commande passée en ligne, l’intégralité des documents contractuels liant les parties. Tout autre document, prospectus, catalogue, photographie de produit, n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait être opposé au Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux livraisons effectuées en France Métropolitaine et dans les États membres de l’Union Européenne. L’ensemble des informations contractuelles figurant sur le Site est rédigé en langue française.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Avant de valider sa commande, le Consommateur est invité à en prendre connaissance et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet : cette acceptation est une condition nécessaire à la finalisation de l’achat.
La confirmation de la commande par le Consommateur vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de ladite commande. Le Vendeur assure la conservation et la reproductibilité de ces CGV et en adresse une copie datée au Consommateur via un lien intégré dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation. En cas de modification, une version datée est transmise au Consommateur par lien hypertexte dans l’e-mail de confirmation de commande adressé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres clauses, qui continueraient à produire pleinement leurs effets. De même, le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Chaque produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles.
Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer son catalogue disponible sur le Site en ligne, à tout moment que ce soit en ajoutant de nouveaux produits, en modifiant leur présentation, en retirant certains d’entre eux ou en cessant leur commercialisation sans obligation d’en informer préalablement le Consommateur.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs, dimensions, textures et autres aspects visuels peuvent différer de la réalité en raison des conditions d’éclairage lors des prises de vue, des paramètres d’affichage propres à chaque écran ou navigateur, et de la variabilité de résolution des équipements du Consommateur. Elles ne sauraient donc être considérées comme fidèles à la réalité ni à taille réelle.
Les produits proposés sur le Site sont destinés à un usage exclusivement personnel, par des particuliers. Certains d’entre eux contiennent des actifs concentrés : leur utilisation requiert le strict respect des conseils et précautions d’emploi indiqués sur le Site et sur l’emballage.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à ces recommandations ou d’un détournement de l’usage normal du produit.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment aux normes applicables en matière de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Consommateur sans délai et lui propose, selon les cas : un délai d’attente, un produit de qualité et de prix équivalents, ou un bon d’achat du montant de la commande valable sur une prochaine commande.
En cas de refus de ces alternatives, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours ouvrés. L’indisponibilité d’un produit, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’engage pas la responsabilité du Vendeur au-delà du remboursement du prix acquitté : aucune indemnité d’annulation ni aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés à ce titre.
Les produits achetés sur le Site sont destinés à un usage personnel. Toute revente, qu’elle s’accompagne ou non d’un reconditionnement, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour chaque produit figurant au catalogue. Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur, frais de livraison inclus, est récapitulé sur la page de confirmation de commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée automatiquement sur les prix affichés.
En cas d’opération promotionnelle, le prix réduit s’applique à toute commande passée durant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de réduction sont strictement personnels et ne peuvent faire l’objet d’une cession. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande, sauf mention contraire.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tout autre frais éventuel, sont portés à la connaissance du Consommateur avant la validation de sa commande et figurent sur la facture.
Pour toute livraison hors de France métropolitaine, le Consommateur est réputé agir en qualité d’importateur. Des frais de port, des droits de douane, taxes locales ou taxes d’importation peuvent éventuellement être exigibles à la réception de la commande.
Ces frais sont entièrement à la charge du Consommateur et relèvent de sa seule responsabilité, tant pour leur déclaration que pour leur paiement auprès des autorités compétentes du lieu de destination. Il appartient au Consommateur de se renseigner auprès de ces autorités préalablement à toute commande.
Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France métropolitaine ou dans un État membre de l’Union Européenne, pour des livraisons effectuées dans ces mêmes zones géographiques.
Sauf indication contraire mentionnée sur le Site, les offres sont valables tant que les produits figurent au catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
L’offre est acceptée par le Consommateur selon le procédé du double clic : la commande est définitivement formée lors de sa confirmation expresse par le Consommateur, qui constitue son acceptation ferme et irrévocable.
Le contrat de vente est conclu au moment où le Consommateur envoie la confirmation de sa commande. Cet acte vaut acceptation ferme et irrévocable des conditions de vente en vigueur à cette date.
L ‘ensemble des communications, bons de commande et factures sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable, dans les conditions prévues à l’article 1360 du Code civil, de manière à en garantir une reproduction fidèle. Ces documents sont susceptibles d’être produits à titre de preuve du contrat en cas de litige.
Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Consommateur.
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur intervenu entre elles sur ce même objet. Si l’une de leurs stipulations venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations, qui continueraient à produire pleinement leurs effets.
Le cas échéant, les présentes CGV sont complétées par les Conditions Particulières applicables au service Abonnement. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV pour les seules matières qu’elles régissent spécifiquement.
Les commandes s’effectuent sur le site internet : https://www.candesparis.com.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement.
Avant de finaliser son achat en cliquant sur « Confirmer la commande », le Consommateur peut à tout moment consulter le détail de sa commande et son montant total, revenir aux étapes précédentes et corriger toute erreur ou modifier sa sélection.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente entre les parties. Un e-mail accusant réception de la commande et du paiement est adressé au Consommateur par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Elle n’est envisageable, à la discrétion du Vendeur, que si la commande n’a pas encore été expédiée.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour des motifs légitimes, et notamment dans les cas suivants :
Dans ces situations, le Vendeur se réserve la faculté de ne pas enregistrer le paiement et de ne pas confirmer la commande. Le Consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
La validation de la commande emporte obligation de paiement du prix indiqué. Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement en ligne, par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard). La commande est enregistrée dès réception de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
Les sommes débitées au moment de la validation de la commande constituent le paiement définitif du prix de la commande et sont imputées en totalité sur ce prix. Elles ne sauraient en aucun cas être qualifiées d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, de sorte qu’aucune des parties ne peut se prévaloir de la faculté de dédit qui y est attachée.
Le Site est équipé d’un système de paiement sécurisé permettant au Consommateur de transmettre ses coordonnées bancaires de façon chiffrée, via le serveur sécurisé de la plateforme de paiement. À aucun moment ces données ne transitent par le système informatique du Vendeur, qui n’y a donc pas accès.
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de défaut de paiement. La vente est nulle, et le Client en sera informé par email.
Les tarifs des différents transporteurs sont indiqués sur cette page : Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine continentale (hors Corse et DOM-TOM) ainsi que dans les États membres de l’Union Européenne, aux adresses de livraison renseignées par le Consommateur lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par le Consommateur.
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
Le montant des frais de livraison des Produits Cosmétiques dépend du mode de livraison choisi par le Client. Pour mémoire, les frais de livraison des Produits Cosmétiques sont rappelés au Client au moment de l’étape « Livraison » du processus de Commande en ligne avant validation de cette dernière.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. Les délais et le mode de livraison diffèrent selon la région ou le pays de livraison.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire
les efforts nécessaires permettant la remise du colis : adresse postale correcte, nom
visible sur la boîte aux lettres, numéro de téléphone, étage, digicode etc…
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de livraison d’un fait d’une erreur d’adresse du Consommateur ou de la perte du colis. La livraison s’effectue par les services postaux ou par un transporteur mandatés par le Vendeur, en fonction du mode de livraison choisi par le Consommateur lors de la commande.
Dès l’expédition de la commande, le Consommateur reçoit un e-mail de confirmation d’expédition comportant un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis en temps réel via le site du transporteur concerné.
Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi.
À réception de la commande, il est conseillé au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré, et, en cas d’avaries ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit Cosmétique et d’en avertir le Vendeur par courriel.
Tout Produit Cosmétique endommagé doit être indiqué sur le bon de livraison et signalé par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du Vendeur, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la Commande.
En cas de livraison de Produits Cosmétiques endommagés, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits Cosmétiques concernés.
En cas de réclamation portant sur des Produits Cosmétiques manquants, le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires auprès notamment de son logisticien et des transporteurs. En cas de Produits Cosmétiques manquants avérés, le Vendeur s’engage à envoyer, à ses frais, lesdits Produits Cosmétiques concernés.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ou sans respect de ces formalités
ne pourra être prise en charge par le Vendeur.
Lorsque le délai de livraison est dépassé de plus de 5 jours ouvrés, le Consommateur est invité à en informer le service client du Vendeur par courriel, afin que ce dernier puisse engager les démarches nécessaires auprès du transporteur et apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour résoudre la situation et assurer la livraison de la commande dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, la livraison est garantie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de ce délai imputable au Vendeur, le Consommateur peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Consommateur est en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.
Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez
vous.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au maximum sous quatorze jours au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
À partir de la date de livraison, la propriété et les risques du produit sont transférés à l’acheteur. Par dérogation avec ce qui précède, il est précisé que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation doit être notifiée au Vendeur par une déclaration claire et non ambiguë, adressée via le formulaire de contact disponible dans la section « Contactez-nous » du Site. Le Consommateur dispose ensuite de 14 jours à compter de sa décision pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non ouverts emballage, accessoires et notice inclus afin de permettre leur remise en vente à l’état neuf. Tout produit ouvert, endommagé ou incomplet ne pourra être ni repris ni remboursé.
Les frais et risques liés au retour sont entièrement à la charge du Consommateur. Il est vivement recommandé d’expédier les produits en recommandé avec valeur déclarée ou en Colissimo suivi avec assurance. Tout dommage ou perte survenant lors du transport de retour restera à la charge du Consommateur.
Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : Cosmépharma CANDÈS-PARIS : 7 rue Auguste Rodin 28630 Le Coudray
Le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode d’expédition standard initialement choisi. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus onéreux telle qu’une livraison express ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à réception des produits et que leur état intact a été vérifié.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Tout dommage constaté à ce titre est susceptible de faire échec au droit de rétractation.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Est considéré comme non conforme au contrat le bien qui :
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les douze premiers mois suivant la délivrance, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance : celle-ci est présumée. Au-delà de ce délai et jusqu’à l’expiration des deux ans, il appartient au Consommateur de démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité dûment constaté, le Consommateur peut choisir entre :
Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Consommateur, ce dernier peut obtenir :
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité et permet au Consommateur, s’il choisit de s’en prévaloir, d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Consommateur peut alors, à son choix :
Le Consommateur peut également demander des dommages et intérêts si le Vendeur avait connaissance des vices au moment de la vente, conformément à l’article 1645 du Code civil.
Pour faire valoir l’une ou l’autre des garanties légales visées aux articles 11.1 et 11.2, le Consommateur doit contacter le service client du Vendeur :
Par e-mail : bienvenue@candesparis.com
Via le formulaire de contact disponible sur le Site, rubrique « Contactez-nous »
La demande doit préciser la nature du défaut constaté et être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout élément permettant d’en établir la réalité (photographies, description détaillée, date de constatation du défaut).
Le Vendeur accusera réception de la demande dans les meilleurs délais et indiquera au Consommateur la marche à suivre pour le retour éventuel du produit. Les frais de retour liés à la mise en œuvre d’une garantie légale sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant :
Le Client est informé de la nécessité de lire attentivement la liste des ingrédients (INCI) figurant sur chaque produit afin de détecter la présence d’éventuels allergènes. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant utilisation. En cas de réaction allergique, le Client doit cesser immédiatement l’utilisation et consulter un médecin.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande litigieuse. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de profit, préjudice commercial ou manque à gagner.
Dans le cadre des commandes passées sur le Site, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement) en qualité de Responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, à la gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à l’envoi de communications commerciales.
Les données personnelles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques (hébergement, paiement, livraison) strictement nécessaires à l’exécution de la commande.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : service-donnees@candesparis.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site à la rubrique
Tous les éléments du site https://www.candesparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
L’ensemble des éléments composant le Site qu’ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit préalable du Vendeur.
De même, tout lien pointant vers le Site, qu’il soit simple ou hypertexte, est soumis à l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les marques, logos, dénominations commerciales et autres signes distinctifs figurant sur les produits, leurs emballages ou tout autre support de communication, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive du Vendeur, de ses filiales ou de ses concédants de licence selon le cas.
Le Consommateur s’interdit expressément toute utilisation, modification, copie, reproduction, republication ou distribution de ces éléments, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et marketing, sous réserve du consentement préalable du Client. Le Client peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite ou dans la rubrique « Gestion des cookies » du Site. Pour plus d’informations sur les cookies utilisés, consultez notre Politique de cookies disponible sur le Site.
Le Vendeur peut proposer au Client de déposer un avis sur les produits achetés. Ces avis sont publiés après vérification de l’achat et modération. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout avis contraire aux lois en vigueur, injurieux, diffamatoire ou ne respectant pas les règles de bonne conduite. Le Vendeur précise que les avis publiés sont uniquement ceux de clients ayant réellement acheté le produit
Avant toute démarche contentieuse, le Consommateur est invité à contacter le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable :
Par e-mail : bienvenue@candesparis.com
Par courrier postal : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Via le formulaire de contact disponible sur le Site
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans les plus brefs délais à toute réclamation formulée par le Consommateur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’oppose au Vendeur.
Ce recours à la médiation est facultatif. Il ne peut être engagé qu’après une tentative préalable de règlement amiable directement auprès du service client du Vendeur, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
Nom du Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur désigné est inscrit sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne. Sa saisine n’est recevable que si le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Consommateur résidant dans un État membre de l’Union Européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l’UE de résoudre leurs litiges contractuels en ligne, sans recours aux tribunaux.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de résolution judiciaire d’un litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre des présentes CGV lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure tous les événements répondant aux critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité tels que définis par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises.
